1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent le programme d'affiliation (ou « programme de parrainage ») opéré par RANKSOURCE SAS sur la plateforme ranksource. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction portant sur le programme, les présentes conditions prévalent.
La participation au programme est gratuite et sans engagement. Elle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'activation du lien d'affiliation depuis le tableau de bord vaut adhésion au programme.
2. Définitions
- Affilié (ou parrain) : tout utilisateur ranksource, annonceur ou éditeur, qui partage son lien ou son code d'affiliation.
- Filleul : toute personne qui crée un compte ranksource attribué à un affilié dans les conditions de l'article 4.
- Lien d'affiliation : l'URL personnelle de l'affilié ; code d'affiliation : le code associé, saisissable à l'inscription.
- Rémunération ranksource : pour chaque commande, la différence entre le prix annonceur hors taxes et le gain éditeur. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix annonceur ou retiré du gain éditeur pour financer l'affiliation.
- Transaction finalisée : achat annonceur ou vente éditeur ayant abouti à une publication validée, non annulée et non remboursée.
- Commission : la récompense de l'affilié calculée sur la rémunération ranksource réelle générée par une transaction éligible, en crédits annonceur ou en gains retirables.
3. Éligibilité
Le programme est ouvert à tout titulaire d'un compte ranksource actif et en règle, qu'il soit annonceur, éditeur ou les deux. ranksource peut subordonner le versement de gains en argent à la fourniture de coordonnées de facturation exactes et à jour (article 7).
Le programme peut être indisponible dans certains pays lorsque la réglementation locale ne le permet pas. L'affilié est responsable de vérifier que sa participation est licite au regard du droit qui lui est applicable.
4. Attribution des filleuls
- Un compte ne peut être attribué qu'à un seul affilié. L'attribution est réalisée au moment de la création du compte et est définitive.
- L'attribution s'opère soit par le code d'affiliation saisi à l'inscription, soit par le cookie d'attribution déposé lors du clic sur le lien d'affiliation, valable 60 jours. Le code saisi manuellement prévaut sur le cookie.
- L'auto-parrainage est interdit : un compte ne peut pas être attribué à son propre titulaire, directement ou indirectement.
- Les comptes existants ne peuvent pas être rattachés rétroactivement à un affilié.
5. Commissions et transactions éligibles
L'affilié perçoit une commission pendant 12 mois à partir de la première transaction finalisée de son filleul. L'inscription, la recharge du compte et l'ajout d'un média ne déclenchent aucune récompense et ne font pas démarrer cette période.
- Achats du filleul annonceur : chaque achat finalisé génère une commission calculée sur la rémunération ranksource réelle de la commande.
- Ventes du filleul éditeur : chaque vente finalisée génère une commission calculée sur la rémunération ranksource réelle de la commande.
- Si l'annonceur et l'éditeur d'une même commande sont tous deux parrainés, chaque parrain reçoit indépendamment sa récompense sur la rémunération ranksource réelle de cette commande.
- Chaque commission est créée après validation de la publication concernée. Son échéance intervient au plus tôt 180 jours après la plus tardive des deux dates : date de publication ou date de création de la commission. Elle n'est débloquée qu'après un contrôle conforme effectué à partir de cette échéance. Une erreur de contrôle, une suspension, un incident de surveillance, un litige, une suspicion de fraude ou l'absence d'un taux de change fiable reporte la validation tant que le blocage persiste.
- Une publication annulée ou remboursée ne génère aucune commission pour la ligne concernée. En cas de remboursement partiel d'une commande, seules les commissions liées à la ligne ou aux lignes remboursées sont reprises ; celles des autres lignes restent acquises si elles demeurent éligibles. Si une commission concernée avait déjà été validée ou versée, elle est reprise, le cas échéant par compensation sur les gains ou retraits futurs.
- Chaque commission est créée dans la devise de la commande du filleul. La conversion EUR utilisée pour sélectionner et répartir les tranches est un pivot de calcul figé et auditable ; elle ne réétiquette pas le montant versé.
6. Modes de récompense
L’affilié choisit son mode de récompense dans son tableau de bord. Le changement de mode ne vaut que pour les commissions futures. La grille ci-dessous s’applique uniquement aux commissions créées après son entrée en vigueur ; toute commission créée auparavant conserve définitivement son modèle, son taux et son montant.
- Crédits annonceur : jusqu’à 30 % de la rémunération ranksource. La commission est d'abord calculée et créée dans la devise de la commande. Si celle-ci diffère de la devise du portefeuille, ranksource la convertit au moment de la validation et du crédit, au plus tôt 180 jours après publication, avec le dernier taux de référence fiable enregistré pour la paire. Le taux, sa date et le montant crédité sont affichés dans le tableau de bord. Le résultat est arrondi au centime le plus proche ; si aucun taux fiable n'est disponible, la validation est reportée. Les crédits sont utilisables sur les commandes annonceur et ne sont pas retirables en argent.
- Gains retirables : jusqu’à 25 % de la rémunération ranksource. La commission reste dans la devise de la commande. Les soldes sont suivis et les retraits sont demandés séparément par devise, dans les conditions de l'article 7.
- La grille s’applique par publication et par tranches successives : chaque portion de rémunération ranksource reçoit uniquement le taux de sa tranche. Le franchissement d’un seuil ne modifie pas le taux des tranches précédentes.
- Pour déterminer les tranches, la rémunération ranksource de la publication est convertie en EUR, devise pivot, avec le dernier taux de référence fiable disponible, figé avec sa date et sa source lors de la création de la commission. Cette conversion de calcul ne change pas la devise de versement. Sans taux fiable, le calcul est reporté.
- Le montant résultant de l’ensemble des tranches est converti si nécessaire puis fait l’objet d’un seul arrondi final au centime le plus proche. Aucun arrondi intermédiaire par tranche n’est appliqué.
7. Retraits des gains en argent
- Retrait possible à partir de 50 €, par virement SEPA ou PayPal.
- Le retrait est subordonné à la fourniture de coordonnées de facturation complètes et exactes (identité ou société, adresse, IBAN ou compte PayPal, numéro de TVA le cas échéant).
- Chaque retrait porte sur une seule devise ; les soldes sont suivis par devise.
- Une facture d'autofacturation est émise automatiquement pour chaque retrait approuvé.
- Les gains validés non retirés pendant 24 mois consécutifs sont caducs après rappels envoyés à l'affilié.
- ranksource peut suspendre un retrait le temps d'une vérification en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie.
8. Paramètres en vigueur
Le tableau ci-dessous présente les valeurs en vigueur à la date de mise à jour des présentes conditions.
| Paramètre | Valeur en vigueur |
|---|---|
| Grille marginale par publication | Marge ranksource en EUR · crédits annonceur · gains retirables |
| De 0 € à 100 € inclus | 30 % · 25 % |
| Au-delà de 100 € et jusqu’à 250 € | 20 % · 15 % |
| Au-delà de 250 € et jusqu’à 500 € | 15 % · 10 % |
| Au-delà de 500 € et jusqu’à 1 000 € | 10 % · 5 % |
| Au-delà de 1 000 € | 7,5 % · 2,5 % |
| Application de la grille | Commissions futures uniquement ; les commissions déjà créées restent inchangées |
| Devise des seuils | EUR, après conversion au taux fiable figé à la création de la commission |
| Arrondi | Un seul arrondi final au centime après application de toutes les tranches |
| Base de calcul | Prix annonceur HT − gain éditeur |
| Durée de commissionnement | 12 mois à partir de la première transaction finalisée du filleul |
| Déclenchement | Première transaction finalisée · aucun seuil de dépense |
| Validation des commissions | Éligibles après 180 jours et un contrôle conforme |
| Durée du cookie d'attribution | 60 jours |
| Retrait minimum | 50 € |
| Caducité des gains non retirés | 24 mois |
9. Usages interdits
Sont notamment interdits, et entraînent l'application de l'article 10 :
- l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou contrôlés par l'affilié, et toute commande artificielle destinée à générer une commission ;
- l'utilisation de moyens de paiement frauduleux ou de coordonnées de facturation inexactes ;
- les transactions circulaires, concertées ou sans objet économique réel destinées à détourner le programme ;
- le démarchage trompeur : spam, promesses de gains garantis, présentation mensongère du programme ou des services ranksource ;
- toute communication laissant croire que l'affilié agit au nom de ranksource, en qualité d'agent, d'employé ou de représentant officiel.
10. Contrôle, suspension et révocation
ranksource opère des contrôles automatisés et manuels de l'activité du programme (signaux de fraude, recoupement de coordonnées, volumes anormaux). En cas de manquement aux présentes conditions ou de suspicion sérieuse de fraude, ranksource peut suspendre ou révoquer un parrainage, annuler les commissions en attente, reprendre les commissions indûment versées et, en cas de manquement grave, suspendre le compte dans les conditions des CGU.
L'affilié est informé de la mesure et peut présenter ses observations en écrivant à [email protected].
11. Statut de l'affilié et fiscalité
L'affilié participe au programme en qualité d'indépendant. Le programme ne crée aucun lien de subordination, mandat, agence ou partenariat entre l'affilié et RANKSOURCE SAS.
L'affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations applicables aux sommes perçues au titre du programme, selon sa situation et sa juridiction.
12. Données personnelles
L'identité des filleuls est présentée à l'affilié sous forme anonymisée dans le tableau de bord. Les adresses IP utilisées pour les signaux anti-fraude sont conservées sous forme hachée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Suspension et fin du programme
ranksource peut suspendre temporairement le programme ou y mettre fin. Pendant une suspension, aucun nouveau parrainage ni aucune nouvelle commission ne sont créés. Les commissions déjà validées restent acquises, sauf fraude.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour toute question : [email protected].