1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent le programme d'affiliation (ou « programme de parrainage ») opéré par ranksource SAS sur la plateforme ranksource. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction portant sur le programme, les présentes conditions prévalent.
La participation au programme est gratuite et sans engagement. Elle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'activation du lien d'affiliation depuis le tableau de bord vaut adhésion au programme.
2. Définitions
- Affilié (ou parrain) : tout utilisateur ranksource, annonceur ou éditeur, qui partage son lien ou son code d'affiliation.
- Filleul : toute personne qui crée un compte ranksource attribué à un affilié dans les conditions de l'article 4.
- Lien d'affiliation : l'URL personnelle de l'affilié ; code d'affiliation : le code associé, saisissable à l'inscription.
- Crédit de bienvenue : le crédit promotionnel réservé au filleul dans les conditions de l'article 5.
- Commission : la rémunération de l'affilié calculée sur l'activité qualifiée du filleul, en crédits annonceur ou en gains retirables.
- Dépenses propres : les sommes effectivement payées par le filleul avec son propre argent (rechargements de portefeuille et paiements par carte aboutis), à l'exclusion de tout crédit ou bonus offert.
3. Éligibilité
Le programme est ouvert à tout titulaire d'un compte ranksource actif et en règle, qu'il soit annonceur, éditeur ou les deux. ranksource peut subordonner le versement de gains en cash à la fourniture de coordonnées de facturation exactes et à jour (article 8).
Le programme peut être indisponible dans certains pays lorsque la réglementation locale ne le permet pas. L'affilié est responsable de vérifier que sa participation est licite au regard du droit qui lui est applicable.
4. Attribution des filleuls
- Un compte ne peut être attribué qu'à un seul affilié. L'attribution est réalisée au moment de la création du compte et est définitive.
- L'attribution s'opère soit par le code d'affiliation saisi à l'inscription, soit par le cookie d'attribution déposé lors du clic sur le lien d'affiliation, valable 60 jours. Le code saisi manuellement prévaut sur le cookie.
- L'auto-parrainage est interdit : un compte ne peut pas être attribué à son propre titulaire, directement ou indirectement.
- Les comptes existants ne peuvent pas être rattachés rétroactivement à un affilié.
5. Crédit de bienvenue du filleul
Un crédit de bienvenue de 150 € (dans la devise du portefeuille du filleul) est réservé au filleul lors de la création de son compte. Ce crédit est débloqué automatiquement lorsque le filleul a engagé au moins 500 € de dépenses propres sur la plateforme.
- Une fois débloqué, le crédit est valable 60 jours, puis expire et est retiré du portefeuille à hauteur de la part non consommée.
- Le crédit est utilisable exclusivement sur les commandes annonceur ; il est consommé en priorité lors des paiements par portefeuille.
- Le crédit n'est ni retirable en argent, ni cessible, ni remboursable, et n'est accordé qu'une seule fois par personne.
- Le crédit ne peut pas financer des commandes portant sur des médias détenus par l'affilié à l'origine du parrainage, ni par le filleul lui-même.
- Le crédit offert n'entre pas dans le calcul des dépenses propres du filleul.
6. Commissions
L'affilié perçoit une commission sur l'activité qualifiée de chaque filleul pendant 12 mois à compter de la création du compte du filleul. Aucune commission ne court tant que le filleul n'a pas engagé au moins 500 € de dépenses propres, crédit offert non compris.
- Achats du filleul (activité annonceur) : la commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement payé.
- Ventes du filleul (activité éditeur) : la commission est calculée sur les frais de service ranksource générés par la publication.
- Chaque commission est créée à la publication de l'article concerné, puis devient disponible après 30 jours de surveillance de la publication.
- Si la commande est annulée ou remboursée, la commission correspondante est annulée ; si elle avait déjà été validée ou versée, elle est reprise (clawback), le cas échéant par compensation sur les gains ou retraits futurs.
- Chaque commission est créée dans la devise de la commande du filleul.
7. Modes de récompense
L'affilié choisit son mode de récompense dans son tableau de bord. Le changement de mode ne vaut que pour les commissions futures.
- Crédits annonceur : 20 %. Les commissions validées sont créditées sur le portefeuille ranksource de l'affilié, dans la devise de son portefeuille, et utilisables sur ses commandes annonceur. Elles ne sont pas retirables en argent.
- Gains retirables : 10 %. Les commissions validées s'accumulent et peuvent faire l'objet d'une demande de retrait dans les conditions de l'article 8.
8. Retraits des gains en cash
- Retrait possible à partir de 50 €, par virement SEPA ou PayPal.
- Le retrait est subordonné à la fourniture de coordonnées de facturation complètes et exactes (identité ou société, adresse, IBAN ou compte PayPal, numéro de TVA le cas échéant).
- Chaque retrait porte sur une seule devise ; les soldes sont suivis par devise.
- Une facture d'autofacturation est émise automatiquement pour chaque retrait approuvé.
- Les gains validés non retirés pendant 24 mois consécutifs sont caducs après rappels envoyés à l'affilié.
- ranksource peut suspendre un retrait le temps d'une vérification en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie.
9. Paramètres en vigueur
Les paramètres chiffrés du programme sont les suivants à la date de mise à jour des présentes conditions. Ils peuvent évoluer dans les conditions de l'article 14 ; les valeurs en vigueur sont affichées en permanence sur la page du programme et dans le tableau de bord.
| Paramètre | Valeur en vigueur |
|---|---|
| Commission en crédits annonceur | 20 % (achats et ventes) |
| Commission en gains retirables | 10 % (achats et ventes) |
| Durée de commissionnement | 12 mois à compter de l'inscription du filleul |
| Crédit de bienvenue | 150 €, débloqué dès 500 € de dépenses propres, valable 60 jours |
| Seuil de qualification | 500 € de dépenses propres, crédit offert non compris |
| Validation des commissions | 30 jours après publication |
| Durée du cookie d'attribution | 60 jours |
| Retrait minimum | 50 € |
| Caducité des gains non retirés | 24 mois |
10. Usages interdits
Sont notamment interdits, et entraînent l'application de l'article 11 :
- l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou contrôlés par l'affilié, et toute manœuvre visant à franchir artificiellement le seuil de qualification ;
- l'utilisation de moyens de paiement frauduleux ou de coordonnées de facturation inexactes ;
- le détournement du crédit de bienvenue, notamment via des commandes sur des médias liés à l'affilié ou au filleul ;
- le démarchage trompeur : spam, promesses de gains garantis, présentation mensongère du programme ou des services ranksource ;
- toute communication laissant croire que l'affilié agit au nom de ranksource, en qualité d'agent, d'employé ou de représentant officiel.
11. Contrôle, suspension et révocation
ranksource opère des contrôles automatisés et manuels de l'activité du programme (signaux de fraude, recoupement de coordonnées, volumes anormaux). En cas de manquement aux présentes conditions ou de suspicion sérieuse de fraude, ranksource peut suspendre ou révoquer un parrainage, annuler les commissions en attente, reprendre les commissions indûment versées et, en cas de manquement grave, suspendre le compte dans les conditions des CGU.
L'affilié est informé de la mesure et peut présenter ses observations en écrivant à [email protected].
12. Statut de l'affilié et fiscalité
L'affilié participe au programme en qualité d'indépendant. Le programme ne crée aucun lien de subordination, mandat, agence ou partenariat entre l'affilié et ranksource SAS.
L'affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations applicables aux sommes perçues au titre du programme, selon sa situation et sa juridiction.
13. Données personnelles
L'identité des filleuls est présentée à l'affilié sous forme anonymisée dans le tableau de bord. Les adresses IP utilisées pour les signaux anti-fraude sont conservées sous forme hachée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification et fin du programme
ranksource peut modifier les paramètres du programme (taux, montants, seuils, durées) ou y mettre fin à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commissions et parrainages futurs : les commissions déjà validées restent acquises, sauf fraude.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour toute question : [email protected].