Conditions générales d'utilisation.

Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») sont conclues entre ranksource, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée en France sous le SIREN 100 614 403, dont le siège social est situé 36 rue Henri-Claude Lauth, 31400 Toulouse, France (la « Société »), et toute personne morale ou physique s'inscrivant et utilisant la plateforme exploitée sur ranksource.com (le « Client », chaque entité étant désignée individuellement par « Partie » et collectivement « Parties »). Les CGU régissent les droits et obligations des Parties concernant les services fournis par la Société.

1.2. Les présentes CGU, ainsi que toute commande passée via la plateforme de la Société (la « Plateforme »), constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (l'« Accord »). La date d'effet de l'Accord est la date de création du compte sur la Plateforme par le Client (la « Date d'effet »).

1.3. Les CGU s'appliquent à tous les services fournis par la Société au Client, y compris, sans limitation, la marketplace d'articles sponsorisés premium (Sponsored Brand Stories), la génération de contenu, la gestion des publications et tout service associé.

1.4. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si le Client n'accepte pas une disposition des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

1.5. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs inscrits par email ou par un avis visible sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU mises à jour.

1.6. Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues. La version anglaise fait foi en cas de divergence d'interprétation entre versions.

2. Définitions

« Annonceur » : Client inscrit sur la Plateforme avec le rôle d'annonceur, qui commande des articles sponsorisés premium ou d'autres services pour publication sur les Médias des Éditeurs.

« Éditeur » : Client inscrit sur la Plateforme avec le rôle d'éditeur, qui possède ou exploite un ou plusieurs médias et accepte des commandes de publication d'articles sponsorisés premium.

« Média » : Site web, publication en ligne ou support numérique détenu ou exploité par un Éditeur, inscrit sur la Plateforme et répondant aux critères minimaux d'éligibilité.

« Article sponsorisé premium » (« Sponsored Brand Story ») : Contenu sponsorisé publié sur le Média d'un Éditeur, sous l'un des trois formats décrits à l'article 6.1 (article complet avec ou sans lien dofollow, citation/mention dans un article existant, ou lien inséré dans un article existant).

« Campagne » : Ensemble d'une ou plusieurs commandes regroupées par l'Annonceur sous un objectif commun (SEO, Branding, visibilité dans les IA, ou combinaison).

« Commande » : Demande individuelle d'un Annonceur pour la publication d'un article sponsorisé premium sur un Média spécifique.

« Plateforme » : Application web exploitée sur ranksource.com, incluant l'ensemble des interfaces (espace annonceur, espace éditeur, back-office ranksource).

« Portefeuille » (« Wallet ») : Solde prépayé disponible sur le compte d'un Client, utilisable pour passer des commandes ou recevoir des remboursements.

« Commission » : Pourcentage du paiement de l'Annonceur retenu par la Société en contrepartie de ses services.

« Garantie de longévité » : Durée minimale (12, 24 ou 36 mois) pendant laquelle un article sponsorisé premium publié doit rester en ligne et accessible, fixée par l'Éditeur pour chaque Média.

« RAYA » : Assistant IA propriétaire de la Société intégré à la Plateforme, qui assiste les Annonceurs dans la recherche de médias, la stratégie de contenu et la gestion de campagnes.

3. Éligibilité et inscription

3.1. La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel et être âgé d'au moins 18 ans.

3.2. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

3.3. La Société se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier tout compte à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon de fraude, de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses ou d'inactivité.

3.4. Chaque compte est unique. Le Client ne peut pas créer plusieurs comptes sans l'accord écrit préalable de la Société.

3.5. Parcours Direct Sales : la Société peut solliciter un Éditeur non encore inscrit sur la Plateforme afin de lui proposer la publication d'un article sponsorisé premium pour le compte d'un Annonceur. L'Éditeur reçoit un lien personnel limité dans le temps permettant, sans création de compte, de consulter la commande, accepter ou refuser, contre-proposer un prix et, le cas échéant, valider la publication. L'accès à ce lien et l'acceptation de la commande valent acceptation des présentes CGU, mais limitées à la mission concernée. L'Éditeur peut à tout moment créer un compte complet sur la Plateforme pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités.

4. Description des services

4.1. La Société exploite une marketplace qui met en relation des Annonceurs recherchant une visibilité éditoriale avec des Éditeurs proposant un espace publicitaire sur leurs Médias. La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de facilitateur entre Annonceurs et Éditeurs.

4.2. Les services fournis par la Société incluent :

• Accès à un catalogue d'Éditeurs et de Médias vérifiés
• Recherche et recommandation de médias assistées par IA (RAYA)
• Génération de contenu par IA (articles, titres, visuels)
• Gestion des commandes et automatisation du workflow
• Publication automatisée ou assistée sur les sites des Éditeurs
• Surveillance post-publication des articles publiés
• Traitement des paiements et facturation
• Sollicitation et publication via lien tokenisé pour Éditeurs non encore inscrits (parcours Direct Sales)

4.3. La Société ne garantit aucun résultat spécifique, notamment en termes d'augmentation du trafic, d'amélioration du positionnement dans les moteurs de recherche, de citations par des modèles de langage (LLM) ou d'autres métriques de performance. Les services sont fournis « en l'état ».

4.4. La Société peut, à sa seule discrétion, faire appel à des sous-traitants ou tiers pour exécuter tout ou partie des services.

5. Règles d'utilisation de la Plateforme

5.1. Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou d'une manière incompatible avec les présentes CGU.

5.2. Il est strictement interdit au Client de :

• Utiliser la Plateforme comme outil de génération de leads ou liste de contacts pour contacter directement des Éditeurs ou Annonceurs en dehors de la Plateforme, quel qu'en soit le motif (sollicitation pour de l'article sponsorisé, publicité, partenariat, proposition commerciale)
• Pratiquer le scraping, le crawling ou toute extraction de données de la Plateforme sans autorisation expresse de la Société
• Tenter de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme
• Perturber le bon fonctionnement de la Plateforme
• Créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner une limitation ou restriction
• Partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

5.3. Toute violation de la section 5.2 entraîne la suspension immédiate et définitive du compte (bannissement à vie), et le Client devra indemniser la Société de tout manque à gagner direct et avéré.

6. Articles sponsorisés premium · Formats et garanties

6.1 Formats disponibles

Les formats suivants sont proposés pour les articles sponsorisés premium :

• Article sponsorisé : article complet (800 à 1 500 mots), avec ou sans lien dofollow vers le site de l'Annonceur, au même tarif. Le nombre de liens (zéro, un ou plusieurs, dans la limite fixée par l'Éditeur) est choisi par l'Annonceur au moment du briefing.
• Citation/mention dans un article existant : courte citation ou mention de marque insérée dans un article déjà publié sur le Média de l'Éditeur, sans lien sortant.
• Lien inséré dans un article existant : hyperlien dofollow ajouté à un article déjà publié sur le Média de l'Éditeur, avec ancre et URL cible définies par l'Annonceur.
• Citation ou mention dans un article existant : citation, mention de marque ou référence textuelle insérée dans un article déjà publié sur le Média de l'Éditeur, sans hyperlien sortant.

6.2 Garantie de longévité

Chaque Éditeur définit une Garantie de longévité pour son Média (12, 24 ou 36 mois). Il s'agit de la période minimale pendant laquelle l'article sponsorisé premium publié doit rester en ligne et accessible publiquement à son URL d'origine.

La Société surveille les articles publiés quotidiennement pendant toute la durée de la Garantie de longévité. Le contrôle vérifie que l'URL renvoie un code HTTP 200 et, le cas échéant, que les liens commandés restent présents avec l'ancre convenue. Pour le format « citation ou mention dans un article existant », la vérification porte exclusivement sur la disponibilité de l'URL : le texte de la citation n'est pas re-vérifié automatiquement après publication.

6.3 Mention « article sponsorisé »

Les Éditeurs sont tenus d'étiqueter clairement tout article sponsorisé premium comme article sponsorisé, en utilisant la mention recommandée « Article sponsorisé » ou une formulation équivalente conforme aux lois et règlements applicables. La Société fournit des lignes directrices, mais l'Éditeur reste seul responsable du respect des obligations locales de divulgation publicitaire.

7. Dispositions spécifiques aux annonceurs

7.1 Processus de commande

L'Annonceur passe ses commandes via la Plateforme en sélectionnant un ou plusieurs Médias, en choisissant le format souhaité et en procédant au paiement. Une commande est confirmée dès réception du paiement ou, en cas de paiement différé, dès validation par la Société.

7.2 Génération de contenu

La Société propose une génération de contenu par IA. L'Annonceur peut choisir entre :

• Sans contenu : l'Annonceur fournit son propre contenu.
• Contenu standard (inclus) : contenu généré par IA optimisé SEO, conforme E-E-A-T et de qualité éditoriale.
• Contenu journalistique (premium, supplément tarifaire) : contenu enrichi avec recherche éditoriale, adaptation au ton et intégration de sources tierces.

L'Annonceur peut relire et demander des ajustements raisonnables avant l'envoi à l'Éditeur. L'Annonceur reste seul responsable de la vérification de l'exactitude et de la légalité du contenu qu'il valide.

7.3 Prix et commission

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont hors TVA. La Plateforme opère en plusieurs devises (EUR, USD, GBP, CAD, CHF). La devise applicable est déterminée par le pays de facturation de l'Annonceur lors de l'inscription et peut être modifiée depuis l'espace compte sous conditions. La TVA est ajoutée lors de la facturation selon le régime fiscal applicable : 20 % pour les Annonceurs établis en France, autoliquidation pour les Annonceurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (système VIES · Système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne), 0 % pour les Annonceurs établis hors Union européenne. Le prix facturé à l'Annonceur inclut la rémunération de l'Éditeur et la Commission de la Société. Le taux de Commission est fixé par la Société et peut varier selon l'Éditeur, le Média ou le type de compte. La Société se réserve le droit de modifier ses taux de Commission à tout moment.

Des frais de traitement (carte, PayPal) peuvent s'appliquer et sont clairement affichés avant validation du paiement.

7.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés :

• Virement bancaire (SEPA/SWIFT) : sans frais additionnels de la Société.
• Carte bancaire (via Stripe) : des frais de traitement peuvent s'appliquer.
• PayPal : des frais de traitement peuvent s'appliquer.
• Portefeuille (solde prépayé) : sans frais additionnels. Pas d'expiration du solde, sous réserve de la section 7.6.
• Paiement différé (30 ou 60 jours) : disponible uniquement après accord préalable de la Société, sous critères d'éligibilité et de limite de crédit.

7.5 Remboursements et avoirs

Si une commande ne peut être exécutée pour des raisons imputables à l'Éditeur (refus, non-publication, ou violation de la Garantie de longévité), l'Annonceur reçoit un avoir sur son Portefeuille. Les remboursements en espèces sur le moyen de paiement d'origine ne sont pas disponibles, sauf décision discrétionnaire de la Société.

La négociation de prix se déroule avant la validation du paiement. Lorsqu'un Éditeur propose un prix différent de celui affiché, l'Annonceur peut accepter la contre-proposition et procéder au paiement au tarif convenu, ou refuser et abandonner la commande avant tout débit. Une fois la commande payée, elle est ferme et ne peut être renégociée par l'Éditeur ; ce dernier ne peut alors que l'accepter ou la refuser conformément à la section 8.5.

7.6 Portefeuille · Inactivité et déchéance

Le solde du Portefeuille de l'Annonceur n'expire pas en usage normal. Toutefois, si un compte Annonceur reste complètement inactif (aucune connexion) pendant une période continue de trois (3) ans, tout solde restant sur le Portefeuille est confisqué et devient la propriété de la Société. La Société envoie un avis de rappel à l'adresse email enregistrée au moins 60 jours avant toute déchéance.

7.7 Droit de rétractation

La Plateforme fournissant des services exclusivement B2B, le droit de rétractation prévu par la directive (UE) 2011/83 applicable aux consommateurs ne s'applique pas. Une fois la commande confirmée et le paiement reçu, elle ne peut être annulée que sur acceptation de la Société à sa seule discrétion.

7.8 Demandes de modification après publication

Si un Éditeur a activé les modifications post-publication pour son Média, l'Annonceur peut demander des modifications de l'article publié. Ces modifications sont soumises à des frais supplémentaires (entre 5 % et 30 % du prix initial de la commande, fixés par l'Éditeur) et incluent la Commission de la Société. Les frais de modification sont exigibles à la demande.

7.9 Comptes multi-utilisateurs

Les comptes Annonceurs peuvent accueillir plusieurs utilisateurs avec différents rôles (Responsable, Manager, Viewer). Le responsable du compte est responsable de toute l'activité de ses utilisateurs, y compris les commandes et paiements.

8. Dispositions spécifiques aux éditeurs

8.1 Éligibilité et inscription

Pour s'inscrire en tant qu'Éditeur, le Client doit connecter son compte Google Search Console ou Google Analytics pour permettre à la Société de vérifier que chaque Média soumis reçoit au moins 10 000 visiteurs uniques par mois. Les Médias n'atteignant pas ce seuil peuvent être refusés. La Société peut également utiliser des sources de données tierces pour la vérification.

La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout Média à sa seule discrétion sur la base de la qualité, du contenu, de l'audience ou de tout autre critère pertinent.

8.2 Obligations de l'Éditeur

En enregistrant un Média sur la Plateforme, l'Éditeur s'engage à :

• Publier les articles sponsorisés premium acceptés selon le format, le calendrier et les spécifications convenus
• Maintenir les articles publiés en ligne et accessibles publiquement pendant toute la durée de la Garantie de longévité
• Étiqueter clairement tout article sponsorisé conformément aux lois applicables
• Ne pas altérer, retirer ou modifier les articles sponsorisés premium publiés (y compris les liens, mentions de marque et contenu) sans accord écrit préalable de la Société
• Répondre aux demandes de publication dans le délai prévu à la section 8.4

8.3 Standards techniques de publication

Chaque article sponsorisé premium publié sur le Média d'un Éditeur doit respecter les exigences techniques suivantes pour garantir sa visibilité et sa valeur pour l'Annonceur :

• La page publiée doit renvoyer un code HTTP 200 valide et être entièrement rendue en HTML standard, lisible par les principaux moteurs de recherche.
• La page doit être reliée à l'architecture du site via un maillage interne · accessible depuis la navigation, une page de catégorie ou un sitemap.
• La page ne doit pas être exclue de l'indexation par une directive technique (« noindex » en balise meta ou en-tête HTTP, règle « Disallow » dans le robots.txt ciblant l'URL ou son répertoire parent).
• Tous les hyperliens spécifiés dans la commande (texte d'ancre, URL cible, attributs comme dofollow) doivent être implémentés exactement comme convenu.

Le non-respect de ces standards techniques est traité comme une violation équivalente au retrait de contenu (section 8.9), et les mêmes sanctions s'appliquent.

8.4 Délai de réponse et acceptation des commandes

À la réception d'une nouvelle commande, l'Éditeur doit l'accepter ou la refuser dans un délai de dix (10) jours ouvrés. À défaut de réponse dans ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'Annonceur reçoit un avoir intégral sur son Portefeuille.

Si un Éditeur omet de manière répétée de répondre dans les délais (trois cas ou plus sur une période glissante de 90 jours), la Société se réserve le droit de retirer définitivement le Média du catalogue.

8.5 Droit de refus

L'Éditeur conserve le droit de refuser toute commande si le contenu entre en conflit avec ses standards éditoriaux, est inapproprié ou présente un conflit d'intérêts. Les refus légitimes n'entraînent aucune pénalité. La Société se réserve le droit d'apprécier la légitimité des refus.

8.6 Paiement aux éditeurs

Les gains de l'Éditeur deviennent disponibles 30 jours calendaires après la date de publication confirmée, à condition que l'article publié soit vérifié comme étant en ligne et conforme (statut HTTP 200, contenu intact, liens présents si commandés).

Les Éditeurs peuvent soumettre une (1) demande de retrait par mois calendaire. Les paiements mensuels sont traités en fin de mois pour l'ensemble des gains validés. Chaque demande de paiement porte sur une seule devise : un Éditeur dont les gains sont libellés dans plusieurs devises soumet une demande distincte par devise. Des demandes de paiement anticipé, avant l'expiration du délai de 30 jours, peuvent être accordées à la seule discrétion de la Société, sous conditions d'éligibilité et de frais éventuels indiqués dans l'espace compte.

Moyens de paiement disponibles pour les Éditeurs :

• Virement SEPA (Europe) : sans frais de la Société.
• Virement SWIFT (international) : frais bancaires à la charge de l'Éditeur.
• PayPal : frais PayPal (~2 à 3 %) à la charge de l'Éditeur.

8.7 Conversion des gains en solde annonceur

Les Éditeurs détenant également un compte Annonceur sur le même compte ranksource peuvent choisir de convertir tout ou partie de leurs gains disponibles en crédit Annonceur. La conversion s'effectue à hauteur d'un (1) pour un (1), sans bonus additionnel. Les gains convertis peuvent être utilisés pour payer des articles sponsorisés premium sur la Plateforme. Les soldes convertis ne sont pas remboursables et sont soumis aux mêmes règles que le Portefeuille décrites à la section 7.6.

8.8 Facturation et mandat de facturation

La Société fournit un système de facturation intégré qui génère des factures pour le compte des Éditeurs. En acceptant les présentes CGU, l'Éditeur accorde expressément à la Société un mandat permanent pour émettre des factures en son nom et pour son compte, au titre de tous les services rendus via la Plateforme.

Ce mandat est accordé conformément aux réglementations fiscales applicables en matière de facturation par tiers. L'Éditeur est responsable de fournir à la Société des informations exactes et à jour pour la génération des factures, notamment : raison sociale, adresse, numéro fiscal et statut TVA.

Les factures générées sous ce mandat sont mises à disposition de l'Éditeur depuis son espace. Avant chaque retrait, l'Éditeur doit relire et confirmer la facture avant son émission finale. La description standard est : « Prestation de service · Mise à disposition d'espace publicitaire ».

L'Éditeur peut révoquer ce mandat de facturation à tout moment par notification écrite à la Société. Dans ce cas, l'Éditeur est responsable d'émettre ses propres factures conformes à la Société pour chaque période de paiement.

8.9 Violation de la Garantie de longévité · Pénalités

Si le système de surveillance de la Société détecte qu'un article publié a été retiré, sensiblement modifié ou rendu inaccessible avant la fin de la période de Garantie de longévité :

• L'Éditeur reçoit une alerte immédiate et dispose de 48 heures pour restaurer l'article.
• Si l'article n'est pas restauré dans ce délai, les gains correspondants sont automatiquement déduits du solde de l'Éditeur.
• Si le solde de l'Éditeur est insuffisant, le solde devient négatif (dette). La Société peut compenser cette dette sur les gains futurs jusqu'à apurement.
• La Société se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement tout compte Éditeur en cas de violations répétées ou graves.

Les enregistrements de surveillance de la Société constituent une preuve principale des violations, sous réserve du droit de l'Éditeur de contester dans un délai de 10 jours ouvrés en apportant une preuve vérifiable.

8.10 Gains de l'éditeur · Inactivité et déchéance

Si un compte Éditeur reste complètement inactif (aucune connexion) pendant une période continue de trois (3) ans, tout gain non réclamé restant sur le solde de l'Éditeur est confisqué et devient la propriété de la Société. La Société envoie un avis de rappel au moins 60 jours avant toute déchéance.

8.11 Cession ou vente d'un site Média

Si un Éditeur cède, vend ou transfère la propriété d'un site Média sur lequel des articles sponsorisés premium ont été publiés via la Plateforme, l'Éditeur doit :

• Notifier la Société par écrit au moins 15 jours avant la date effective de la cession.
• S'assurer que le nouveau propriétaire maintient tous les articles sponsorisés premium publiés dans leur forme et à leurs URL d'origine, pour la durée restante de chaque Garantie de longévité.

Si le nouveau propriétaire retire ou altère un article avant la fin de sa Garantie de longévité, l'Éditeur d'origine reste pleinement responsable de la violation. Les sanctions de la section 8.9 s'appliquent au solde de l'Éditeur d'origine, y compris la création d'un solde négatif (dette) si nécessaire.

La Société peut, à sa seule discrétion, accepter le transfert des obligations de l'Éditeur au nouveau propriétaire si ce dernier s'inscrit sur la Plateforme et accepte expressément les présentes CGU.

8.12 Non-sollicitation

Pendant la durée de l'Accord et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, l'Éditeur s'interdit, directement ou indirectement, d'approcher, solliciter ou conclure tout accord commercial avec un Annonceur avec lequel il a eu un échange effectif ou exécuté au moins une commande via la Plateforme, pour des services similaires ou concurrents à ceux fournis par la Société. Cette obligation ne s'étend pas aux Annonceurs avec lesquels l'Éditeur démontre une relation commerciale antérieure et indépendante de la Plateforme.

Sans préjudice de l'application de la section 5.2, toute violation donne droit à la Société de réclamer une indemnisation pour le manque à gagner direct et avéré, et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

8.13 Connexion WordPress

Les Éditeurs peuvent optionnellement connecter leur site WordPress à la Plateforme via un mot de passe d'application pour activer la publication automatisée. La Société stocke les identifiants WordPress sous forme chiffrée et les utilise uniquement pour la publication des articles sponsorisés premium acceptés. L'Éditeur peut révoquer cette connexion à tout moment.

9. Contenu généré par IA

9.1. La Société utilise des services d'intelligence artificielle (notamment OpenAI, Anthropic Claude, Google Gemini et Ideogram) pour générer du contenu éditorial et des visuels pour les articles sponsorisés premium.

9.2. Le contenu généré par IA est fourni comme point de départ. L'Annonceur et l'Éditeur ont la possibilité de relire et de demander des ajustements avant publication.

9.3. Le contenu généré par IA est fourni à l'Éditeur sous une licence non exclusive pour les besoins de la publication sur son Média. La Société ne conserve aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu une fois publié.

9.4. La Société ne donne aucune garantie quant à l'originalité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier du contenu généré par IA. L'Annonceur et l'Éditeur sont seuls responsables de la vérification du contenu avant et après publication.

9.5. La Société ne pourra être tenue responsable des réclamations, dommages ou pertes liés au contenu généré par IA, notamment en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, d'inexactitudes factuelles ou de non-conformité réglementaire.

10. Utilisation des données et crawling

10.1. Le Client accepte que la Société puisse explorer (crawler) et extraire des données du ou des sites du Client aux fins suivantes :

• Analyser le ton, la langue et le style éditorial pour améliorer la qualité de génération de contenu
• Vérifier les métriques de trafic et les données d'audience
• Surveiller les articles publiés pour le respect des Garanties de longévité
• Enrichir le catalogue d'Éditeurs avec des informations exactes et à jour

10.2. Les données collectées par crawling peuvent être utilisées pour la création de contenu lié aux commandes du Client, l'amélioration de la Plateforme et toute autre finalité dans le périmètre des services de la Société.

10.3. Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité & cookies de la Société.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Tous les éléments de la Plateforme (design, logiciel, bases de données, logos, marques, textes, graphismes et autres contenus) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

11.2. Le Client se voit accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser pendant la durée de l'Accord, strictement aux fins décrites dans les présentes CGU.

11.3. Les droits respectifs des Parties sur leurs noms et marques restent leur propriété exclusive. Toutefois, la Société est autorisée à utiliser le nom, le logo et les marques du Client (Annonceur ou Éditeur) à des fins marketing, promotionnelles et de référence, notamment l'affichage sur la Plateforme, dans des études de cas, présentations et supports marketing.

12. Statut d'intermédiaire et limitation de responsabilité

12.1 Statut d'intermédiaire

Le Client reconnaît et accepte que la Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de facilitateur entre Annonceurs et Éditeurs. La Société ne contrôle pas, ne supervise pas et ne dirige pas les opérations, décisions éditoriales ou le respect des lois par les Éditeurs ou Annonceurs.

12.2 Absence de garantie de résultat

La Société ne garantit aucun résultat en termes d'augmentation de revenus, de trafic, de positionnement, de citation par les IA, d'impact sur la réputation ou de tout autre résultat pour le Client.

12.3 Responsabilité du contenu

La Société n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les éléments, données, instructions, liens, allégations ou informations fournis par l'Annonceur et transmis aux Éditeurs dans le cadre des services (« Éléments du Client »). Le Client déclare et garantit que les Éléments du Client sont exacts, licites et conformes à toutes les lois et règlements applicables, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.4 Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, notamment perte de revenus, perte de profits, perte de données, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation ou tout autre dommage indirect, quel que soit le fondement juridique.

La responsabilité totale cumulée de la Société au titre du présent Accord ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au titre de la ou des commandes ayant donné lieu à la réclamation.

12.5 Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations (hors obligations de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre ou terrorisme, pandémies, défaillances internet, cyberattaques, coupures de courant, actes gouvernementaux ou grèves (« Cas de force majeure »). La Partie affectée doit notifier l'autre Partie sans délai et prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

13. Indemnisation

13.1. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir la Société et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs contre toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, coûts et frais (y compris frais de justice raisonnables) découlant ou liés à :

• L'utilisation par le Client de la Plateforme ou des services
• Tout Élément du Client ou contenu fourni par le Client
• Toute violation des CGU par le Client
• Toute violation des lois ou règlements applicables par le Client
• Toute atteinte aux droits de tiers

13.2. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de l'Accord.

14. Confidentialité

14.1. Chaque Partie traitera comme confidentielles toutes les informations obtenues à l'occasion ou en lien avec l'Accord, notamment : les dispositions de l'Accord, les données tarifaires et financières, les stratégies commerciales, les informations techniques et toute information marquée comme confidentielle.

14.2. L'obligation de confidentialité prend effet à la création du compte et reste en vigueur cinq (5) ans après la résiliation de l'Accord.

14.3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie réceptrice ; (b) étaient déjà connues de la Partie réceptrice ; (c) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice ; ou (d) doivent être divulguées par la loi, un règlement ou une décision de justice.

15. Durée et résiliation

15.1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la Date d'effet.

15.2. Chaque Partie peut résilier le présent Accord à tout moment par notification écrite (un email suffit) avec un préavis minimum de trente (30) jours.

15.3. La Société peut suspendre ou résilier le compte d'un Client immédiatement et sans préavis en cas de :

• Manquement substantiel aux présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illicite
• Utilisation de la Plateforme comme outil de génération de leads (section 5.2)
• Non-paiement de sommes dues au-delà de trente (30) jours
• Tout comportement que la Société estime raisonnablement de nature à porter atteinte à sa réputation, à ses opérations ou à d'autres Clients

15.4. En cas de résiliation :

• L'accès du Client à la Plateforme est révoqué.
• Les commandes en cours sont menées à terme dans la mesure du possible, ou remboursées sur le Portefeuille du Client.
• Les gains d'Éditeurs validés et exigibles sont versés selon le calendrier de paiement habituel.
• Les dettes impayées (y compris les dettes d'Éditeurs au titre de violations de Garantie) restent dues et exigibles.
• Les soldes de Portefeuille ne sont pas remboursables, sauf décision discrétionnaire de la Société.
• Les sections qui par nature doivent survivre à la résiliation, notamment la confidentialité (section 14), l'indemnisation (section 13), la limitation de responsabilité (section 12.4), le droit applicable (section 16), ainsi que les Garanties de longévité (section 6.2) en cours à la date de résiliation et les sanctions associées (section 8.9), restent en vigueur jusqu'à leur terme.

16. Droit applicable et résolution des litiges

16.1. Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant ou en lien avec lui sont régis et interprétés conformément au droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

16.2. En cas de litige, les Parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable par une négociation de bonne foi pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.

16.3. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, l'une ou l'autre des Parties peut le soumettre à la médiation selon les règles d'un organisme de médiation reconnu, ou de tout autre organisme convenu entre les Parties.

16.4. Si la médiation échoue ou n'est pas engagée, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, France.

17. Dispositions diverses

17.1. Divisibilité : si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17.2. Renonciation : le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une disposition ne saurait valoir renonciation à cette disposition ni au droit de l'invoquer ultérieurement.

17.3. Cession : le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du présent Accord sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut librement céder le présent Accord à toute entité affiliée ou successeur.

17.4. Intégralité de l'accord : le présent Accord, ensemble avec la Politique de confidentialité & cookies et toute confirmation de commande, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous accords, déclarations ou ententes antérieurs ou contemporains.

17.5. Notifications : toutes les notifications au titre du présent Accord seront envoyées à l'adresse email associée au compte du Client ou à [email protected] pour les notifications à la Société.

17.6. Langue : les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues sur la Plateforme. En cas de divergence d'interprétation entre versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

17.7. Enregistrements de la Plateforme comme preuve : le Client reconnaît et accepte que les données enregistrées par les systèmes de la Plateforme (logs serveur, enregistrements de surveillance, horodatages de publication, historiques de transaction, journaux de communication) constituent une preuve valide des opérations et événements qu'elles décrivent. En cas de litige, ces enregistrements sont recevables comme preuve principale, sauf preuve contraire convaincante apportée par le Client.

18. Contact

Société : ranksource (SASU)

Adresse : 36 rue Henri-Claude Lauth, 31400 Toulouse, France

Email : [email protected]

Téléphone : +33 1 89 62 83 84

Site web : https://ranksource.com